Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?, Actualités – Echos Entrepreneur

Le champ et les modalités d'application du nouveau taux de TVA de 7 % viennent d'être précisés. L'administration fiscale vient de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite au relèvement, depuis le 1er janvier 2012, du taux réduit de 5,5 à 7 %.   Les […]